Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.
Article R4142-4 consolidé du Sunday, August 8, 2004 au Thursday, March 9, 2006
La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.