Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
      • Titre Ier : Monopole des pharmaciens
        • Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical.