Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité

Section 5 : Redevance

Article D5122-35 consolidé du Sunday, August 8, 2004, abrogé le Thursday, March 22, 2012