Section 5 : Activité libérale des praticiens hospitaliers.
Article R6414-10 consolidé du Tuesday, July 26, 2005, abrogé le Sunday, September 19, 2010
Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre V du livre Ier de la présente partie à Mayotte, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé à Mayotte reste régie par l'article R. 726-30.