Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 1 : De la période d'observation
        Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise

Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité (2000-09-21-2006-01-01)