Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III : Liquidation de la taxe
        II : Déductions

2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France

A : Assujettis établis dans l'Union européenne (2010-04-30-2999-01-01)

B : Assujettis établis hors de l'Union européenne (2010-04-30-2999-01-01)