Article 38 sexdecies JB consolidé du Friday, July 20, 1984, abrogé le Tuesday, January 4, 2005
La mention de la valeur d'un bien au tableau des immobilisations et des amortissements prévue à l'article 74 A du code général des impôts vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations du fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies-0 K.