Article 38 sexdecies JB consolidé du vendredi 20 juillet 1984, abrogé le mardi 4 janvier 2005
La mention de la valeur d'un bien au tableau des immobilisations et des amortissements prévue à l'article 74 A du code général des impôts vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations du fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies-0 K.