IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

IMPOT SUR LE REVENU. (1979-07-01-2999-01-01)

IMPOT SUR LES SOCIETES (1979-07-01-1988-04-08)

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (1979-07-01-1988-04-16)

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS* (1980-06-25-1986-07-12)

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS* (1983-06-12-1988-04-21)

DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT. (1979-07-01-1981-07-01)

TAXES DIVERSES (1979-07-01-1986-12-31)

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 58 J* (1982-05-14-1988-01-23)