DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*

DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER (1983-12-27-1986-07-12)

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (1983-06-12-1988-04-21)