Article 501 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Thursday, December 31, 1992
Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés et hydromels provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux débitants.
Article 501 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés et hydromels provenant de sa récolte est tenu d’en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste, d’acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux débitants.