Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Assiette et liquidation (1979-07-01-2999-01-01)

3 : Exonérations (1983-01-04-2999-01-01)