Article 1036 consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Saturday, May 8, 2010
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Article 1036 consolidé du Saturday, May 8, 2010, périmé le Friday, May 5, 2017
Modification effectuée en conséquence de l’article 2-Idu décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.
Article 1036 consolidé du Sunday, May 12, 1996 au Sunday, January 1, 2006
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Article 1036 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Sunday, May 12, 1996
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article 666 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Article 1036 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l’article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor, en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 1033.