Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Taxes foncières
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

C : Exonérations temporaires

1 : Exonération de deux ans (1979-07-01-2999-01-01)

1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Exonérations supérieures à deux ans (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Exonération supérieure à deux ans (1997-04-11-2002-03-31)