Article 1472 A ter consolidé du Friday, October 27, 1995 au Friday, January 1, 2010
Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Article 1472 A ter consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2010
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.