Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section II : Vins et cidres
        A : Production

V : Sucrages

1° : Déclarations (1995-10-27-2025-07-01)

2° : Détention et circulation des sucres (1995-10-27-2025-07-01)

3° : Mesures d'application (1992-12-31-2025-07-01)