Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section II : Vins et cidres
        A : Production
        V : Sucrages

3° : Mesures d'application

Article 427 consolidé du Thursday, December 31, 1992, abrogé le Friday, October 9, 2015