Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
          • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière