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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales (1982-01-01-2999-01-01)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (1938-06-01-2999-01-01)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (1981-07-01-2999-01-01)
Section IV : Procédures de rectification (1981-07-01-2999-01-01)
Section V : Procédures d'imposition d'office (1981-07-01-2999-01-01)
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (2005-12-08-2999-01-01)
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (2009-01-01-2999-01-01)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (1981-07-01-2999-01-01)
Section VII : Sanctions fiscales (1986-12-31-2999-01-01)
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