Article L54 B consolidé du Tuesday, July 24, 1984 au Tuesday, June 1, 2004
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner , sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.
Article L54 B consolidé en vigueur depuis le Tuesday, June 1, 2004
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Article L54 C consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 12, 2018
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
I : Procédure de redressement contradictoire (1981-07-01-2999-01-01)
II : Procédure de régularisation (1987-07-09-2999-01-01)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (1981-07-01-2999-01-01)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (1987-07-09-2999-01-01)
V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (2007-02-21-2999-01-01)