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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L54 B
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section IV : Procédures de rectification
Article L54 B
Version consolidée du Tuesday, July 24, 1984 au Tuesday, June 1, 2004
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner , sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.
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