Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

Article L24 consolidé du Wednesday, August 18, 1993, abrogé le Tuesday, September 1, 2026

Article L24 consolidé du Thursday, December 31, 1987 au Wednesday, August 18, 1993

Article L24 A consolidé du Saturday, January 1, 2011, abrogé le Monday, December 31, 2018

Article L25 consolidé du Wednesday, August 18, 1993, abrogé le Tuesday, September 1, 2026

Article L25 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Wednesday, August 18, 1993