Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        II : Règles de procédure

C : Procédure devant le tribunal de grande instance.

Article L202 consolidé du Friday, January 1, 1982, périmé le Saturday, September 1, 2007