Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        II : Règles de procédure

C : Procédure devant le tribunal de grande instance.

Article L202 consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007