Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
        • Section II : Procédure devant les tribunaux
          • II : Règles de procédure
            • C : Procédure devant le tribunal de grande instance.

Article L202