Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (1982-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les procédures pénales (1977-12-30-2999-01-01)

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (1982-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (2019-01-01-2999-01-01)