Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales (1984-07-20-2999-01-01)

B : Procédure devant le tribunal administratif. (1982-01-01-2007-09-01)

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (1993-08-18-2999-01-01)

C : Procédure devant le tribunal de grande instance. (1982-01-01-2007-09-01)