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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

Article L199 B consolidé du vendredi 20 juillet 1984, abrogé le mardi 1 septembre 2026

Article L199 B consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026

Article L199 C consolidé du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 1 janvier 2020

Article L199 C consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Article L199 C consolidé du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 11 avril 1997