Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
        • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
          • VII : Dérogations au profit d'organismes divers

4° : Centres de gestion agréés et associations agréées