Code des juridictions financières
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Nota
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.