Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
Article L1121-3 consolidé du Saturday, July 1, 2006 au Monday, December 22, 2014
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Article L1121-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 22, 2014
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.