Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Domaine public militaire. (2006-07-01-2999-01-01)