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Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE II : Organisation de la commune
Section 2 : Organes de la commune
Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Article L2572-11 consolidé du Wednesday, December 12, 2001,
transféré
le Saturday, October 6, 2007
Les articles
L. 2124-1
à
L. 2124-7
sont applicables aux communes de Mayotte.
fr
en