Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        Section 3 : Recettes

Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (2001-12-12-2007-10-06)

Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (2001-12-12-2007-10-06)

Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (2001-12-12-2007-10-06)

Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (2001-12-12-2007-10-06)