Code général des collectivités territoriales
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil général.
Nota
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .
Nota
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Nota
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil départemental les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Nota
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Nota
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.