Article L4132-5 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, January 18, 2015
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
Article L4132-5 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 18, 2015
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.
Article L4132-6 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, August 9, 2015
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L4132-6 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L4132-6 consolidé du Sunday, August 9, 2015 au Friday, January 1, 2016
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.