Article L5213-12 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
Article L5213-13 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau rend compte au conseil de ses travaux.