Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale.
Article L5214-27 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Tuesday, July 13, 1999
- A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5214-2.
Article L5214-27 consolidé du Tuesday, July 13, 1999 au Tuesday, August 17, 2004
- A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.