Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis (2008-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (2008-03-01-2999-01-01)