Code général des collectivités territoriales
Sous-section 5 : Information.
Nota
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
Nota
Nota
Nota
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière de la collectivité.
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.