Article R1112-15 consolidé du Sunday, May 8, 2005 au Tuesday, December 13, 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Article R1112-16 consolidé du Sunday, May 8, 2005 au Tuesday, December 13, 2005
Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Article R1112-17 consolidé du Sunday, May 8, 2005 au Tuesday, December 13, 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.