Article R2231-17 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Thursday, May 19, 2005
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.
Article R2231-18 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Thursday, May 19, 2005
Les autres dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux stations uvales.