Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article R5211-5-1 consolidé du Saturday, October 4, 2003 au Friday, July 1, 2016
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article R5211-5-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Article D5211-5-2 consolidé du Saturday, May 12, 2007 au Wednesday, February 1, 2012
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
Article D5211-5-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2012
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.