Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
          • Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
            • Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article D5211-5-2