Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article D5211-5-2

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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Code général des collectivités territoriales

Article D5211-5-2