Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 2 : Des communications téléphoniques
        Paragraphe 3 : Communications spéciales

5. : Communications avec un ordinateur.

Article D306 consolidé du Thursday, August 1, 1985, abrogé le Wednesday, October 1, 1986