Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents

4. : Abonnements à ligne partagée.

Article D324 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984

Article D325 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984

Article D326 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984

Article D327 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984