Article D250 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005
Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est certaine.
Article D251 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005
Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".
Article D252 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005
Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant, est insérée d'office par le bureau d'origine.