c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.
Article R166 consolidé du Wednesday, February 6, 1974, abrogé le Saturday, March 20, 1999
Il est alloué un droit fixe de 0,50 F au surveillant chef de la maison d'arrêt pour l'expédition de l'acte d'écrou qui doit être jointe au dossier, soit dans le cas prévu à l'article 583, soit pour assurer l'exécution des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relative à la tutelle pénale.