Article L229-34 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.